Conditions générales de Rebottled B.V.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la commande de produits par des consommateurs auprès de la société privée Rebottled B.V. et de toutes ses sociétés affiliées, dont le siège social est établi à Amsterdam et dont les bureaux se trouvent à Mr. Treublaan 71097 DP Amsterdam (ci-après dénommée « l’entrepreneur », « Rebottled », « nous » ou « notre » sur le site web de Rebottled, par e-mail ou par téléphone). Tous les services fournis par l’entrepreneur aux consommateurs sont exclusivement régis par les présentes conditions, sauf accord explicite contraire.

Article 1 Définitions

Article 2 Champ d’application

Article 3 L’offre

Article 4 Le contrat

Article 5 Le prix

Article 6 Conformité et garantie

Article 7 Livraison et mise en œuvre

Article 8 Opérations prolongées : durée, résiliation et prolongation

Article 9 Paiement

Article 10 Droit de rétractation

Article 11 Frais en cas de rétractation

Article 12 Réclamations

Article 13 Litiges

Article 14 Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 15 Identité de l’entrepreneur

ANNEXE I INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

ANNEXE II FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Dans les présentes conditions, les termes suivants s’entendent comme suit :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat (à distance) avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Opération prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à tout contrat (à distance) pendant le délai de rétractation ;

Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services (à distance) aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Technologie de communication à distance :

tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.

Conditions générales :

les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement être enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

4. Si, à quelque moment que ce soit, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou deviennent caduques, le reste du contrat et des présentes conditions générales demeurera en vigueur et la clause concernée sera remplacée sans délai par une clause dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la clause d’origine.

5. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales, ou les ambiguïtés concernant une ou plusieurs clauses, doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. L’entrepreneur veille à ce que l’offre soit suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont aussi fidèles que possible à une représentation réelle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :

a. du prix, taxes comprises, sauf indication contraire ;

b. des éventuels frais de livraison ;

c. de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;

d. de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

e. des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

f. du délai d’acceptation de l’offre ou de la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

g. de la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;

h. de la durée minimale du contrat en cas de transaction à exécution successive.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article et de l’article 5, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tout autre fait et facteur important pour la conclusion éclairée du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

5. L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. les données visées à l’article 3, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions ou de clauses légales ; ou

b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

4. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou de services s’entendent hors TVA.

5. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de saisie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de saisie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si les parties en conviennent mutuellement, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que l’utilisation normale.

2. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d’origine.

3. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

4. La garantie ne s’applique pas si :

a. Les dommages causés à la verrerie résultent d’une chute ou d’un choc, de l’usure et/ou d’une autre action négligente du consommateur ;

b. Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

c. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales, ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été manipulés de manière inappropriée au niveau de l’emballage ;

d. Le défaut résulte entièrement ou partiellement de dispositions que les pouvoirs publics ont adoptées ou adopteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services éventuels.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. S’il apparaît impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré.

7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

a. à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d’une période déterminée ;

b. au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

c. toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé à lui-même.

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum.

6. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées directement au moment de la commande au moyen des modes de paiement disponibles. Si le paiement direct n’est pas possible ou souhaitable, le consommateur doit payer les sommes dues au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 10, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de lui facturer les frais raisonnables engagés au préalable.

1. Lors de l’achat de produits standard, le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir d’explication. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’en informer au moyen du formulaire type figurant en annexe. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

5. Les dispositions précédentes ne s’appliquent expressément pas à la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Dans ce cas, le produit a été clairement personnalisé pour ce consommateur spécifique.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront au maximum à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation. Cette obligation est soumise à la condition que l’entrepreneur ait déjà reçu le produit retourné ou qu’une preuve concluante de son retour complet et intact puisse être fournie.

1. L’opérateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment accessible au public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être décrites de manière complète et claire, puis soumises à l’entrepreneur dans un délai de 4 jours suivant la réception du produit par le consommateur.

3. Il sera répondu aux réclamations soumises à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et indiquera à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue par voie de concertation, un litige sera considéré comme étant né et sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

6. Si l’entrepreneur reconnaît le bien-fondé d’une réclamation, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion. Les frais engagés pour retourner le produit à l’entrepreneur sont à la charge du client.

7. Nous vous recommandons de nous signaler d’abord vos réclamations par e-mail à l’adresse info@rebottled.com. Si cela n’aboutit pas à une solution, il est possible d’enregistrer votre litige en vue d’une médiation. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l’Union européenne peuvent également déposer des réclamations via la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n’est pas déjà en cours d’examen ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l’Union européenne.

1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, même si le client réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être formulées par écrit de manière à pouvoir être conservées par celui-ci sur un support de données durable et accessible.

Nom de l’entrepreneur : Rebottled

Adresse du siège :
Mr. Treublaan 7
1097 DP Amsterdam
Pays-Bas

Retours de verres Rebottled à :

Distributieweg 10,
2404 CK Alphen aan den Rijn
Pays-Bas

Numéro de téléphone : 030 227 33 65

Disponible de 9 h 30 à 17 h 30

Adresse e-mail : info@rebottled.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 70498474

Numéro d’identification à la TVA : 858345092B01

CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou électronique). Il peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

4. Si le consommateur résilie le contrat, tous les paiements effectués jusqu’à cette date lui seront remboursés conformément à l’article 11 des présentes conditions générales.

5. En outre, en cas de résiliation du contrat, tous les produits reçus doivent être retournés. Si la nature du produit exclut la possibilité de le retourner, le consommateur doit s’acquitter de frais correspondant à la valeur du produit.

6. Le remboursement sera, dans la mesure du possible, effectué avec le même moyen de paiement et de la même manière que la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

Exclusion/révocation du droit de rétractation, indemnisation :

7. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de fournir des produits fabriqués sur mesure, différents de l’offre standard de l’entrepreneur.

8. En outre, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation prend fin après l’exécution du contrat, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré renoncer à son droit de résolution et reconnu être informé qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’entrepreneur aura exécuté le contrat (conformément à l’article 6:230p, point d), du Code civil néerlandais).

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Rebottled B.V.
Mr. Treublaan 71097 DP Amsterdam

E-mail : info@rebottled.nl

Je / nous (*) vous informe/informons par la présente que je / nous (*) me/nous rétracte(rétractons) de mon/notre (*) contrat portant sur l’achat des produits suivants [désignation du produit] (*) / la fourniture des services suivants [désignation du service] (*) : ________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________

Nom du/des consommateur(s) : __________________

Adresse du/des consommateur(s) : __________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________

Date : __________________

(*) Biffez la mention inutile ou indiquez ce qui s’applique.

Remarque : lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous pouvez être tenu(e) de payer des frais pour les services fournis, les produits personnalisés ou les frais de retour (voir les conditions de rétractation).